Conditions générales de Vente intégrales
Les présentes CGV sont applicables aux commandes passées par tout moyen (mail, courrier, téléphone, fax , internet, etc.)
1. COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Eyes Up s’efforce de maintenir l’accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Eyes Up se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
2. PRIX
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros.
Le devis est établi sur la base des informations que vous nous communiquez initialement. Il n’est valide que 7 jours à compter du jour suivant son édition et dans les conditions exactes initialement définies. Il devra être réajusté lors du passage de la commande s’il y a modification quelconque des quantités, produits, délais, types d’impressions, nombre de couleur, conditions de livraisons) ou dépassement du délai de validité.
3. MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 4 moyens distincts :
- Comptant en ligne, par carte bancaire
- Par virement bancaire
- Par chèque adressé au siège (si le montant du chèque est inférieur à 300 €)
- Sur relevé, par prélèvement bancaire à 30 jours fin de mois (après ouverture de compte et accord de notre assurance-crédit).
- Paypal
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.
Suivant la législation européenne, chaque débiteur recevra une notification par mail 5 jours ouvrés avant la date de présentation du prélèvement Sepa. Cette notification mentionnera notamment le montant prévu, l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier et la RUM (Référence Unique du Mandat) du client.
4. FACTURATION
A la suite de toute commande, vous recevrez votre facture sur la boîte mail enregistrée.
5. DELAIS DE LIVRAISON
La date de validation de commande s’entend au jour ouvré de réception par Eyes up du devis signé, de tous les BAT signés, de l’adresse conforme de livraison avec nom et téléphone du contact pour la livraison, l’acompte demandé versé.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indiqués par la société Eyes up s’entendent, sauf mention spécifique contraire, en jours ouvrés, décomptés à partir du jour ouvré suivant celui de la validation de commande. Les délais standards sont précisés à titre indicatifs et peuvent varier en fonction de notre charge de production, les contraintes de transport ou autre. Nous nous efforçons toujours de livrer autour de ces délais ou plus tôt dans la mesure du possible mais nous ne nous engageons en aucun cas sur une date maximum qui serait < au délai standard + 7 jours. Seul un chiffrage en EXPRESS, et sous réserve du respect des conditions que nous aurons fixées pour nous engager sur ce délai, confirme notre engagement à vous livrer à cette date maximum, sauf cas de force majeure.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. La livraison est, sauf chiffrage spécifique contraire, considérée comme pouvant intervenir à une adresse physique (pas de livraison possible sur un code postal cedex) complète, valide (Nom/numéros/rue/ code postal) en entreprise ou Institution publique (ni particulier, ni lieu d’évènement ou local de stockage sans accueil permanent), ouverte aux horaires standards (Lundi au vendredi, sur des périodes 9-12h – 14h-18h et approchant), accessible en semi-remorque, au gré de la tournée standard du transporteur (donc sans prise de RDV ni appel préalable au destinataire ni précision de tranche horaire), sans manutention du chauffeur à l’arrivée (pas de livraison en étage ni sous-sol ni sur le stand/magasin dans une halle d’exposition/de magasins). Il vous appartient de vérifier ces informations avant la validation de commande. Toute modification en cours de commande ou difficultés de livraison liées au non-respect de ces conditions pourra donner lieu à facturation de frais complémentaires.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
6. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société Eyes Up.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève (à l’exception de celle de l’une ou l’autre des parties), interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Eyes Up se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l’article 5, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société Eyes Up. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
En cas de réception de produit non conforme (élément manquant, produit différent de celui commandé, impression non conforme au BAT sous réserves des indications de l’alinéa relatif aux fichiers, produit défectueux, etc), il appartient au client de le signaler à la société Eyes up par courrier recommandé avec AR ou par email avec AR, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur, accompagnée de photos et description détaillée du problème. Il appartient au client de renvoyer à la société Eyes up, sans délai et à ses frais (sauf décision contraire de de la société Eyes up), le produit en question pour fins d’expertise et proposition de solution de SAV= remise commerciale ou remplacement ou réparation. La solution proposée ne sera réalisée qu’à condition d’acceptation par le client de cette solution comme clôturant le litige sans autre condition. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en dehors de ces conditions.
Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et donc ne pourra se voir imputer la charge d’aucun dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société Eyes Up jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les acomptes éventuellement versés seront conservés pour indemniser la société Eyes Up des frais de récupération des marchandises et des éventuelles pertes à la revente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration durant le transport et après la livraison des marchandises.
9. CLAUSE PÉNALE
L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
10. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS À TIRER : LIMITES TECHNIQUES, RESTRICTIONS
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions disponibles en ligne.
Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques et/ou de la communication, capable de comprendre et d’appliquer les directives données sur notre charte en ligne ou transmise par email avec nos devis.
Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
Les fichiers, sauf prestation facturée à l’heure et à part de la fabrication éventuelle pour la réalisation graphique « FRAIS DE PAO », doivent nous être remis par vos soins prêts à imprimer (conformes à notre Charte Graphique, au format, vectorisés, avec la résolution suffisante, en CMJN ou en Pantone pour un produit chiffré en sérigraphie, etc) sans retouche. La réalisation de BAT ne vaut pas validation de la conformité de vos fichiers. Il vous appartient de le vérifier au préalable.
La Société Eyes Up se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, la Société Eyes Up se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.). A défaut de demande de B.A.T. qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Les garanties sont applicables uniquement si l’acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement.
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, et ce, conformément aux dispositions légales.
12. RESPONSABILITÉ DES CLIENTS REVENDEURS :
Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société Eyes Up n’est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.
La responsabilité de la Société Eyes Up ne saurait en aucun cas être recherchée.
13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.